1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « déficit accumulé d’agglomération » : un solde du déficit accumulé de fonctionnement non affecté tel que constaté au rapport financier non consolidé de la Ville de Québec pour les compétences d’agglomération;
« dépense mixte » : une dépense nette dont le partage entre la compétence de proximité et la compétence d’agglomération est déterminé par le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1;
« dépense nette » : une dépense mixte ou résiduaire obtenue après déduction du revenu y afférent;
« dépense résiduaire » : toute dépense nette à la charge de l’ensemble des municipalités liées autre qu’une dépense mixte;
« municipalité liée » : la Ville de Québec, la Ville de L’Ancienne-Lorette, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures;
« quote-part totale » : la quote-part d'une municipalité liée incluant à la fois le montant relatif aux dépenses mixtes et la somme relative aux dépenses résiduaires d'agglomération.
